Conditions Générales de Vente

Préambule:

Le site www.QAPYA.com est un service de l’Auto entreprise au nom de BETTY HOUARD (« QAPYA »),  immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 721 036 00010 et dont le siège social est au 16 bis Rue docteur Hermitte, 38000 GRENOBLE (France).

 

Contact :

  • QAPYA Service Client Internet – 16 bis Rue docteur Hermitte, 38000 GRENOBLE (France) ou,

  • http://www.qapya.com/contacts ou,

  • par téléphone au 06 82 16 98 82 du lundi au samedi de 9 h à 19 h (heure française) ;

 

Article 1 – Définition:

  • « Client » ou « vous » désigne toute personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins non-professionnels une commande sur le Site au prix et conditions indiqués.

  • « Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le Client sur un ou plusieurs produits présentés sur le Site en vue d’une livraison dans l’un des pays d’Europe ou hors Europe.

  • « Conditions Générales » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par QAPYA de Produits à tous Clients.

  • « Produit(s) » désigne tous produits proposés à la vente sur le site www.apya.com.

  • « Site » désigne le site Internet www.qapya.com édité par Betty HOUARD Autoentrepreneur.

 

Article 2 - Objet:

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les conditions de vente des produits présentés sur le site www.qapya.com entre QAPYA et toute personne physique majeure ou ayant la capacité juridique de contracter, étant entendu dans ce cadre que QAPYA n’a pas vocation à vendre sur le Site à des professionnels. En conséquence, toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales.

 

Ces Conditions Générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications, auxquels cas les conditions applicables à une commande seraient celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de cette commande.

 

Article 3 – Prix:

3.1 Pour les livraisons dans les pays de l’Union Européenne, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables), hors frais de port.

 3.2 Pour les livraisons hors Union Européenne, les prix sont exprimés automatiquement hors taxes, hors frais de port. Des droits de douane, autres taxes locales ou d’état ou droits d’importation sont également susceptibles de s’appliquer. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités locales compétentes. Dans l’hypothèse où vous refuseriez de vous acquitter des droits ou taxes évoqués ci-dessus, QAPYA ne pourra alors être tenu responsable des conséquences de ce refus, et ne sera ainsi pas tenu de vous indemniser ou rembourser des sommes que vous lui auriez versées notamment au cas où votre colis serait détruit en douane.

 3.3 QAPYA se réserve à tout moment le droit de modifier le prix des produits étant toutefois entendu que les produits vous seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

 

Article 4 – Commande:

4.1 Vous pouvez passer commande :

  • sur Internet : www.qapya.com

  • par téléphone, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h (heure française) au 06 82 16 98 82 depuis la France métropolitaine

 

4.2 Toute passation de commande sur le Site nécessite la création d’un compte client. L’accès à votre compte client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse de courrier électronique que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret, personnel et confidentiel que vous aurez choisi. QAPYA ne pourra être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre compte client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre compte client suite à une faute ou négligence de votre part.

Lors de la passation de votre commande, après avoir sélectionné les Produits que vous souhaitez acheter, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants…),définir les modalités de livraison, accepter les présentes CGV, renseigner les informations requises lors de l’étape « Paiement », puis enfin valider votre commande.

L’acceptation des CGV se feront de forme tacite au moment où vous avez validé votre commande.

Une fois votre commande passée, QAPYA vous en accusera réception en vous adressant un courrier électronique comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro.  

QAPYA confirmera ensuite, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, votre commande. Toutefois, au cours de cette étape et ce dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur Internet, il pourra vous être demandé des justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé), le délai de transmission à QAPYA des pièces sollicitées pouvant alors décaler d'autant l'expédition ou la livraison des produits commandés. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire QAPYA à refuser la commande concernée. Il est par ailleurs précisé que QAPYA se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.

 Une fois que votre commande aura été confirmée, QAPYA procèdera alors à son expédition. Un courrier électronique vous informera alors de cette expédition. La facture de votre commande sera alors mise à votre disposition dans votre espace « Mon compte ».

Vous pouvez suivre à tout moment l'évolution de votre commande en contactant le Service Client pour toute autre question relative à votre commande.

 

4.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par QAPYA lors de votre passage de commande sur le Site sont les seules données qui font foi entre vous et QAPYA.

4.4 Nos offres de produits sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site. Dans le cas exceptionnel où un ou des Produit(s) de votre commande se révèlerai(en)t toutefois indisponible(s) après votre validation de commande, un mail vous sera alors envoyé pour vous en avertir. La commande de ce Produit indisponible sera alors automatiquement annulée, aucun prélèvement  n’étant alors fait.

 

4.5 Les photographies présentes sur le Site le sont à titre purement illustratif. Elles n’ont ainsi aucune valeur contractuelle.

 

Article 5 – Paiement:

 

5.1 Le règlement de vos achats s’effectue :

  • soit par cartes bancaires : Visa, Eurocard ou Mastercard ; paiement géré par PAYPAL

  • soit par un compte PAYPAL

 

5.2 Le prélèvement sur ces cartes ou moyen de paiement sera effectué au moment de l’expédition de votre commande.

 Article 6 – Livraison:

6.1 Les livraisons en France métropolitaine s'effectuent par la Poste en Colissimo Suivi à l’adresse de livraison renseignée, du lundi au samedi dans un délai indicatif moyen de 2 à 5 jours ouvrés à partir de la date d'expédition de la commande ;

;

6.2 Les livraisons dans les autres pays de l’Union européenne sont effectuées par COLISSIMO Suivi Europe ou par CHRONOPOST du lundi au vendredi dans un délai moyen de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de votre commande, selon le pays de destination.

6.3 Les livraisons dans le reste du monde (DOM-COM inclus), sont effectuées par COLISSIMO Suivi ou par CHRONOPOST du lundi au vendredi dans un délai moyen indicatif de 3 à 12 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de votre commande, selon le pays de destination.

6.4 Le montant des frais de livraison qui s’appliquera à votre ou vos commandes est fonction du poids des articles commandés, du pays de livraison, et du mode de transport que vous aurez choisi. Ce montant vous sera fourni avant votre validation de commande.

6.5 Les délais de livraison indiqués ci-dessus courent à compter de la confirmation de votre commande par QAPYA. Une information sur la date limite de livraison de votre ou de vos commande(s) vous sera délivrée avant que vous ne validiez votre commande.

6.6 Dans l’hypothèse où votre commande comporterait plusieurs Produits ayant des dates de livraison différentes, la date de livraison de cette commande sera alors la date de livraison du Produit la plus éloignée. QAPYA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. En pareille hypothèse, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne vous sera facturée que pour un seul envoi. 

6.7 Il est précisé que les boites postales, campings, hôtels et restaurants ne sont pas admises comme adresse de livraisons possibles.

6.8 Les informations que vous aurez renseignées lors de votre commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail…), QAPYA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une commande.

6.9 Dans l’hypothèse où des Produits seraient livrés endommagés (colis endommagé, déjà ouvert...) et que vous le constatez à réception, vous pouvez alors les refuser. Si vous ne le constatez qu’après avoir accepté la livraison, vous devrez alors contacter immédiatement le Service Client afin que le produit vous soit échangé ou remboursé selon les cas.

6.10 En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours, et sauf cas de force majeure, vous pourrez dénoncer, conformément aux dispositions légales, dans le délai de 60 jours le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la date de réception de la lettre par QAPYA. Si votre annulation nous parvient avant l’expédition de votre commande, cette dernière sera ainsi annulée, aucun débit n’étant effectué sur votre compte. Si en revanche votre annulation nous parvient après l’expédition de votre commande, vous devrez alors nous renvoyer cette commande complète (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...) et dans son état d’origine. A réception, nous procéderons à son remboursement dans le délai maximum de 30 jours, ainsi qu’au remboursement des frais postaux. Ces frais postaux vous seront remboursés sur la base du tarif facturé à la commande pour les frais d’envoi et sur présentation de justificatifs pour ce qui concerne les frais de retour, sur la base de tarifs standards.

Article 7 - Retours:

 

7.1 Droit de rétractation de 14 jours

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de QAPYA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Sur www.qapya.com, ce délai est étendu à 14 jours.

 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi relatifs au(x) produit(s) retourné(s) seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...), permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Les Produits notamment retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés. Pour connaître les modalités à suivre pour retourner vos Produits, merci de contacter le service client au 0682169882 ou par email à ventes.qapya@gmail.com.

 

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cartes cadeaux QAPYA, ni pour les participations faites dans le cadre des listes de naissance.

 

7.2 Conformité des produits à la commande

Dans l’hypothèse où vous recevriez un ou des produits livrés défectueux, endommagés (colis endommagé, déjà ouvert...) ou ne correspondant pas à votre commande, et que vous ne les avez pas refusé à réception, vous devrez alors nous retourner le ou lesdits produits.

 

A réception des produits retournés, QAPYA procédera, selon vos choix, à l’échange, au remboursement de votre ou de vos Produit(s) ou à la remise d’un avoir dans les conditions précisées aux articles 7.3 à 7.5 ci-dessous.

 

7.3 L’échange

 

Dans l’hypothèse où vous seriez dans l’un des cas mentionnés aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, vous avez la possibilité de demander un échange de vos Produits en le précisant lorsque vous nous les retournez. Afin de pouvoir bénéficier d’un échange à partir du Site, nous vous invitons à contacter le Service Client.

 

En tout état de cause, un échange ne pourra être possible que dans la limite permise par les stocks de QAPYA.

 

7.4 Le remboursement

 

7.4.1 Le remboursement des produits dans les cas évoquées aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception par QAPYA du ou des produits retournés complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...) et dans leur état d’origine, ou dans les 30 jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation si votre remboursement intervient dans le cadre de votre droit de rétractation tel qu’évoqué à l’article 7.1 ci-dessus.

 

7.4.2 Dans l’hypothèse où vous auriez réglé votre commande par carte bancaire ou via Paypal, le remboursement sera alors effectué sur le compte utilisé lors de votre commande.

 

7.4.3 Dans l’hypothèse où vous auriez obtenu un ou des avantages lors de votre commande à l’achat d’un ou de plusieurs produits, sa restitution pour un motif autre que la non-conformité à votre commande entraîne l’annulation de cet ou ces avantages, le montant du remboursement pouvant notamment être impacté.

 

7.5 L’attribution d’un avoir QAPYA dans votre espace « Mon Compte »

 

Si vous en faites la demande lors du retour du ou de vos Produit(s), un avoir QAPYA pourra vous être attribué. Cet avoir, utilisable uniquement sur www.qapya.com, sera disponible en appelant le service client lors de votre prochaine commande. Cet avoir sera valable un an à compter de sa date d’émission.

 

Article 8 - Informations nominatives:

 

8.1 Informations nominatives transmises lors de votre commande

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande par QAPYA. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des services et commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à QAPYA d’améliorer et personnaliser les services proposés à ses Clients et informations qui leur sont adressées.

 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à partir de l’adresse http://www.qapya.com/contacts/ ou par courrier à QAPYA Service Client Internet –16 bis Rue Docteur Hermitte 38000 GRENOBLE, France, en nous indiquant alors vos nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

 En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte ou dans le cadre du processus de commande, vous serez également susceptibles de recevoir des offres de QAPYA, ou de ses partenaires, par courrier postal ou, courrier électronique. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par courrier à info.qapya@gmail.com.

  

8.2 Informations bancaires transmises lors de votre commande

 

Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par PAYPAL notre prestataire en matière de paiement. La solution PAYPAL  est certifiée. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires collectées, et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions. Ces informations et données bancaires nécessaires à la gestion de votre commande sont conservées pendant treize mois à compter de la date de débit uniquement à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction. 

 Si vous y consentez lors de l’étape « Paiement » du processus de commande, vos données bancaires (Numéro et date de fin de validité - le cryptogramme de la carte n’étant pas conservé) seront conservées afin de vous éviter de nouvelles saisies lors de prochaines commandes. Vous n’aurez alors qu’à renseigner le cryptogramme de la carte bancaire utilisée pour procéder à de nouveaux paiements sur le Site. La conservation de ces coordonnées bancaires est faite en toute sécurité par PAYPAL, via une solution certifiée.

 8.3 Informations transmises lors de votre navigation sur le Site

Afin de vous permettre une navigation optimisée et personnalisée sur le Site, des technologies d’échange d’informations sont utilisées, dont notamment des cookies. Ces cookies opèrent dès lors que vous naviguez sur le Site, et lorsque vous y passez des commandes. Pour de plus amples informations sur le fonctionnement, la finalité et les possibilités de paramétrer ces cookies, et de manière générale sur la politique générale de QAPYA en matière de données collectées à partir du Site, nous vous invitons à consulter notre Politique de données personnelles en cliquant ici.

 

Article 9 - Garanties et Responsabilité:

 

9.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du ou des produits au contrat et en particulier celles précisées en annexe des présentes conditions générales, nous nous engageons à vous rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande dans les conditions telles qu’énoncées aux articles 7.3 et 7.4 des présentes Conditions Générales.  

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe des présentes conditions générales.

 

9.2 Garanties contractuelles

Outre les garanties légales, certains produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie dite « Garantie Fabricant » dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. L’existence de cette Garantie Fabricant, le cas échéant, serait signalée sur le Site, dans la fiche descriptive du produit.

Pour pouvoir bénéficier de cette « Garantie Fabricant », vous devrez contacter le Service Client par téléphone, en vous munissant à cette occasion de la facture d'achat du produit.

 

9.3 Responsabilité

 

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de QAPYA aux titres des contrats conclus à distance par le biais du Site ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, QAPYA ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des produits dans un contexte d'usage professionnel.

 

Article 10 - Propriété Intellectuelle:

L’intégralité des éléments composant le Site, dont notamment tous les textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustrations et images sont la propriété exclusive de QAPYA et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sans l’autorisation écrite de QAPYA.

 

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente:

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de QAPYA ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit ou de sa résidence au moment de sa commande.

 

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Annexes - Reproduction des articles L.211-4, L.211-5 et L211-12 du Code de la consommation et 1641 et 1648 du Code civil

Article L.211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.